Seuil de Déclenchement

27 | 03 | 2017

Désigne le montant de réclamations au titre d’une Garantie d’Actif et de Passif au-delà duquel elle peut être mise en jeu par l’acquéreur en vue d’une indemnisation. Contrairement à la Franchise, une fois le seuil de déclenchement dépassé, l’indemnisation est due à compter du premier euro (et non pas seulement pour ce qui excède le seuil).

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