Séquestre

27 | 03 | 2017

Désigne la conservation de documents, d’une somme d’argent, etc. par un tiers (notaire, banque, avocat ou autre) pendant une certaine période. Par exemple, une partie du prix de cession peut être séquestrée dans une banque pour couvrir l’indemnisation qui pourrait découler de la mise en jeu d’une Garantie d’Actif et de Passif.

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