Glossaire

Pacte d’actionnaires

Document complémentaire aux statuts de la société permettant aux actionnaires ou à certains d’entre eux d’organiser leurs relations au sein de la société (conditions de sortie, clauses de protection,…). Il a l’avantage d’être confidentiel alors que les statuts sont accessibles à tous. Il peut par ailleurs ne concerner qu’une partie des actionnaires. Son objet principal est de prévoir les conditions dans lesquelles les actionnaires d’une entreprise peuvent céder leurs actions, que ce soit entre eux ou bien à des intervenants extérieurs.

Parité d’Echange

Désigne, dans une Fusion ou un Apport Partiel d’Actif, le rapport entre le nombre d’actions obtenues dans la société absorbante pour chacune action détenue dans la société absorbée (exemple : une pour trois).

PIPE (Private Investment in Public Equity)

Désigne une opération d’investissement dans laquelle une société cotée émet des titres de capital ou donnant accès à son capital au profit d’investisseurs institutionnels.

Placement Privé

Désigne l’émission ou la cession d’instruments financiers (actions, obligations…) auprès d’investisseurs qualifiés ou auprès de moins de 100 personnes. Ces émissions sont exonérées des obligations d’information exigées en cas d’Appel Public à l’Epargne, et en particulier de la publication d’un Prospectus.

Plafonnement

Mise en place d’une limite chiffrée, exprimée en euros ou en %, aux effets d’une règle ou au montant d’une imposition.

Exemple : l’abattement de 20 % sur les traitements et salaires est supprimé pour la fraction de ces revenus qui excède 113 900 € pour l’imposition des revenus de 2002.

Plan de Cession

Désigne, dans le cadre d’une procédure de Redressement Judiciaire, la cession d’une entreprise à un repreneur choisi par le tribunal. La cession peut être totale ou partielle et a pour objet, dans la mesure du possible, de préserver l’emploi, d’apurer le passif et d’assurer le maintien de l’activité. Les créanciers sont remboursés à concurrence du prix de cession et payés selon leur rang.

Plan de continuation

Désigne, dans le cadre d’une procédure de Redressement Judiciaire, la continuation d’une entreprise décidée par le tribunal. La continuation peut être totale ou partielle. En principe les actionnaires et les créanciers restent les mêmes, ces derniers étant souvent contraints à une renégociation de leurs créances (rééchelonnement, réduction, moratoire…).

Plus-Value

Désigne la différence entre le prix de vente d’un bien (actions, Fonds de Commerce…) et son prix de revient, c’est-à-dire le prix auquel ce bien a été acquis par le vendeur. La plus-value fait l’objet d’une taxation variable selon la qualité du vendeur (personne physique, personne morale soumise ou non à l’impôt sur les sociétés…) et la nature des biens cédés (immobilier, titres de participation…).

Prélèvement libératoire

Calculé à un taux forfaitaire selon les placements. Le plus souvent facultatif, il permet au contribuable de se soustraire au régime normal d’imposition.

 Précédent 12 Suivant 

Chiffres clés

700
NOMBRE D'OPÉRATIONS RÉALISÉES PAR IN EXTENSO FINANCE & TRANSMISSION

EN SAVOIR PLUS

Notre métier


Cession - transmission d'entreprise : optimisez vos actifs et anticipez l'avenir grâce à nos experts !

EN SAVOIR PLUS

Nos spécialistes à votre écoute