Glossaire

Immobilisations

Meubles ou immeubles acquis ou créés par une entreprise pour être utilisés de manière durable pour les besoins de l’exploitation.

Imputation

Se dit, en pratique, des frais, dépenses et déficits pris en compte pour la détermination d’un profit imposable. 

Exemple : une fraction des déficits fonciers est imputable sur le revenu global, dans la limite de 10 700 € par an, sauf régimes particuliers.

Inaliénabilité (clause d’)

Désigne la clause prévue dans les statuts ou dans un Pacte d’Actionnaires, interdisant aux actionnaires de céder leurs actions pendant une période déterminée qui ne peut excéder 10 ans s’il s’agit d’une clause statutaire.

Indétermination du Prix

Le prix de cession d’une société Cible doit être déterminé ou déterminable selon des critères précis et objectifs, fixés dans le cadre des négociations entre celui qui veut céder ses entreprises et le repreneur. A défaut, la cession sera nulle. Afin de limiter ce risque, l’acquéreur et la personne qui veut céder ses entreprises pourront prévoir le recours à un tiers expert, qui fixera le prix de cession en cas de désaccord entre les parties sur la méthode de calcul retenue.

Inexactitude

Anomalie constatée dans la déclaration du contribuable.

Information Memorandum (ou Info Memo)

Désigne le document envoyé aux acquéreurs potentiels qui présente les caractéristiques essentielles de la société mise en vente.

Initiateur

S’agissant d’une Cible cotée en bourse, l’Initiateur est la société qui lance une offre publique d’achat, d’échange ou de retrait sur la Cible choisie.

Inopposabilité

Interdiction faite par la loi de tirer argument d’un fait. 

Exemple : dans le cadre d’un contrôle fiscal, toute opération couverte par l’anonymat et portant sur des titres ou de l’or est inopposable à l’Administration.

Insuffisance

Sous-estimation de l’assiette de l’impôt par le contribuable, pouvant être constatée au cours d’un contrôle fiscal.

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