Glossaire

Fait générateur

Evénement qui fait naître une créance au profit de l’administration fiscale.

Exemple : le fait générateur de la taxe d’habitation est en principe constitué par le fait de disposer d’un logement au 1er janvier de l’année d’imposition.

FCPI

Fonds Commun de Placement pour l’Innovation : au moins 50 % de ces fonds doivent être investis dans des sociétés innovantes non cotées et dont le label «innovant» est délivré par l’ANVAR. Ils permettent aux particuliers de bénéficier d’une réduction fiscale.

FCPR

Fonds Commun de Placement à Risque : au moins 50 % des fonds doivent être investis, en capitaux propres, dans des entreprises non cotées. Cette copropriété de valeurs mobilières est soumise à l’agrément de l’AMF.

FIP

Fonds d’Investissement de Proximité : c’est un fonds commun de placement devant investir au moins 60% de son actif dans des PME européennes non cotées. Il offre au souscripteur un double avantage fiscal et une exonération d’impôt sur les plus-values réalisées (hors CSG, CRDS et prélèvements sociaux).

Fonds de commerce

Désigne l’ensemble des éléments mobiliers corporels (matériel, outillage, marchandises) et incorporels (droit au bail, nom, enseigne) permettant d’attirer la clientèle de la société.

Franchise

Désigne le montant de réclamations au titre d’une Garantie d’Actif et de Passif au-delà duquel elle peut être mise en jeu par l’acquéreur en vue d’une indemnisation. Contrairement au Seuil de Déclenchement, si la franchise est dépassée, l’indemnisation est due seulement pour ce qui excède le montant de la Franchise (et non pas à compter du premier euro).
Egalement : Montant généralement faible, en deçà duquel il n’y a ni imposition et, souvent, ni déclaration. Dispense légale d’avoir à payer effectivement un impôt n’excédant pas un certain montant.

Exemple : en matière de TVA, une dispense de paiement est prévue si le chiffre d’affaires annuel HT n’excède pas 76 300 € pour les opérations d’achat-revente.

Fraude fiscale

Fait de se soustraire ou tenter de se soustraire frauduleusement au paiement, total ou partiel, d’un impôt.

Fusion

Désigne l’opération par laquelle une société B est absorbée par une société A, B disparaissant et les actionnaires de B devenant actionnaires de A au terme de négociations entre les sociétés A et B.

Chiffres clés

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