Glossaire

Data Room (ou Salle de Consultation)

Désigne le lieu où se déroulent les Audits préalables à la vente des sociétés et où la documentation juridique mise à disposition par la Cible ou par ses actionnaires est mise à disposition du ou des candidats acquéreurs.

DCF (Discounted cash flows)

Désigne l’une des méthodes d’évaluation des sociétés mises en vente, centrée sur l’actualisation des flux que la Cible est susceptible de dégager au profit de ses actionnaires (dividendes notamment) sur une période donnée. Les flux futurs sont actualisés à un taux qui peut notamment varier en fonction de la nature de l’activité et des caractéristiques propres à l’entreprise.

Déclaration fiscale

À souscrire obligatoirement par le contribuable et à adresser à l’administration fiscale pour la plupart des impôts. Peut faire l’objet d’un contrôle fiscal.

Exemple : toute personne imposable au titre de l’IR doit déclarer ses revenus et gains de toute sorte perçus au cours de l’année écoulée.

Déclarations et garanties

Désigne les déclarations faites et les garanties consenties dans la Garantie d’Actif et de Passif, laquelle a fait l’objet de négociations entre le vendeur et l’acheteur de l’entreprise.

Décote

Synonyme de diminution ou de réduction d’impôt.

Exemple : pour l’imposition des revenus de 2002, le contribuable dont l’impôt brut, avant réductions d’impôt proprement dites, est inférieur à 772 € bénéficie d’une décote.

Déduction

Possibilité de retrancher certaines sommes d’un montant imposable.

Exemple : les pensions alimentaires sont déductibles du revenu global.

Dégrèvement

Synonyme d’allégement. Atténuation, voire suppression, d’un impôt mis à la charge d’un contribuable.

Dilution

Désigne, lors d’une Augmentation de Capital, la réduction du pourcentage de capital détenu par les actionnaires existants.

Disclosure letter (ou Lettre de Divulgation ou de Révélation)

Désigne le document adressé par le cédant (et/ou les garants) au bénéficiaire de la Garantie d’Actif et de Passif dans lequel le cédant soulève des exceptions aux déclarations de ladite Garantie d’Actif et de Passif et pour lesquelles la Garantie d’Actif et de Passif ne pourra pas être mise en jeu. Ces exceptions peuvent ensuite faire l’objet de négociations entre le cédant et le repreneur.

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