Glossaire

Augmentation de Capital Réservée

Désigne une Augmentation de Capital avec suppression du Droit Préférentiel de Souscription, c’est-à-dire que sa souscription est réservée à une ou plusieurs personnes nommément désignées, ou à une catégorie de personnes dont les critères sont prédéfinis.

Autorité des Marchés Financiers (AMF)

Désigne l’autorité administrative en charge de veiller à la bonne application des règles qui régissent le marché boursier en France.

Avis d’imposition

Document envoyé par l’Administration au contribuable, indiquant de façon détaillée l’assiette de l’impôt, le montant à payer, le délai de paiement.  

Avis de mise en demeure

Acte par lequel l’Administration fait sommation au contribuable d’acquitter l’impôt pour lequel il a reçu un avis de recouvrement, et lui annonce qu’au terme d’un délai de 20 jours elle pourra engager des poursuites.

Avis de mise en recouvrement

Première étape de la procédure de recouvrement, engagée systématiquement par l’Administration en cas de non-paiement de l’impôt. La notification de l’avis de mise en recouvrement constitue le point de départ du délai de réclamation ouvert au contribuable pour contester l’imposition.

Avis de vérification

Document informant le contribuable qu’il fera l’objet d’un contrôle fiscal. Le défaut d’avis de vérification entraîne la nullité du contrôle.

Avoir fiscal

Sorte de crédit d’impôt égal à la moitié des dividendes nets reçus par une personne physique d’une société commerciale dont le siège social est situé en France et qui est assujettie à l’IS.

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