Glossaire

Administrateur indépendant

Membre du Conseil d’Administration qui n’entretient aucune relation de quelque nature que ce soit avec la société. 

Advisory board

Personnes extérieures à un fonds d’investissement (entrepreneurs…) qui donnent un avis consultatif sur les dossiers d’investissement. 

AFIC

Association Française des Investisseurs en Capital, elle regroupe les intervenants français en capital investissement ainsi que des opérateurs de  services connexes (juristes, auditeurs…).

Agrément

Procédure administrative permettant à un contribuable de bénéficier d’un régime fiscal dérogatoire pour certaines opérations prévues par la loi. Cette procédure peut s’appliquer notamment dans certaines opérations de transmission d’entreprises.

Agrément (clause d’)

C’est une  clause prévue dans les statuts ou dans un pacte d’Actionnaires, aux termes de laquelle la cession des actions ne peut être réalisée que pour autant que la personne qui réalisera l’acquisition aura été agréée par une personne ou un organe donné.

Allègement

Terme souvent utilisé pour désigner des diminutions d’impôt temporaires, le plus souvent accordées aux contribuables disposant d’un patrimoine modeste.

Amendes fiscales

Sanctions pécuniaires, le plus souvent caractérisées par l’application d’un intérêt de retard, indépendamment des autres sanctions applicables : amendes fixes ou proportionnelles et majorations.

Amortissement

Montant déductible du revenu imposable, accepté par le fisc, en compensation de la perte probable de valeur du bien qui a produit le revenu en cause.

Exemple : les revenus provenant de la location de biens d’équipement sont imposables selon le régime des BIC, après déduction des frais et amortissements autorisés.

Anonymat

Fait pour un contribuable de ne pas communiquer son identité 
et son domicile fiscal. Les opérations couvertes par l’anonymat sont généralement inopposables à l’administration en cas de contrôle.

Exemple : Les bons de capitalisation anonymes supportent un taux de prélèvement libératoire plus élevé, ainsi qu’un prélèvement spécial sur leur montant nominal, libératoire d’ISF

Chiffres clés

700
NOMBRE D'OPÉRATIONS RÉALISÉES PAR IN EXTENSO FINANCE & TRANSMISSION

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