Glossaire

Abattement

Parfois qualifié d’exonération partielle ou de déduction, plus rarement de réfaction. Consiste généralement à diminuer forfaitairement l’assiette (ou base d’imposition) de l’impôt. Certaines opérations de transmission de patrimoine bénéficient d’abattements fiscaux intéressants. Exemple : les traitements et salaires sont imposables à l’IR après abattement de 10 % pour frais professionnels. 

Abort fee

Honoraires du conseil payés en cas d’échec du projet de transaction. Le règlement est en général à la charge du capital investisseur ou de l’acheteur.

Abus de droit

Fait de détourner un droit de sa finalité. Sur le plan fiscal, ce terme recouvre deux situations : fictivité (contrat ou convention dont la véritable portée est dissimulée), et but exclusivement fiscal (volonté d’échapper ou d’atténuer l’impôt normalement dû) Beaucoup d’opérations de transmission de patrimoine donnent lieu à) des abus de droit.

Accord de confidentialité (ou NDA)

Il est aussi appelé NDA (Non disclosure agreement). Il s’agit d’un accord de confidentialité signé par le ou les candidats souhaitant réaliser une acquisition avant d’obtenir des informations concernant la société cible, par lequel ils s’engagent à conserver une stricte confidentialité sur les informations auxquelles ils pourront avoir accès dans le cadre de l’étude du dossier. 

Acomptes provisionnels

Avances payées par le contribuable, par fractionnement et anticipation, au titre du règlement d’un impôt (IR ou taxe d’habitation, par exemple).

Actif Net (ou Situation Nette)

C’est la différence entre la valeur comptable de l’ensemble des actifs et la valeur de l’ensemble des dettes. L’Actif Net équivaut aux capitaux propres comptables.

Actif successoral

Somme de la valeur réelle, au jour du décès, de tous les biens du défunt imposables aux droits de succession.

Actions de Préférence

Ce terme désignent des actions, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers, à titre temporaire ou permanent. On peut prévoir, par exemple, un droit de désigner un nombre donné de membres des organes de direction ou de surveillance de la société, un droit à un dividende prioritaire, etc.

Activité accessoire

Celle qui, par sa nature, relève d’une catégorie de revenus différente de celle dont dépend l’activité principale du contribuable. Dans de nombreux cas, l’activité accessoire s’avère cependant très importante dans la valorisation d’une PME et dans l’évaluation du patrimoine soumis à la transmission par le cédant.

Exemple d’activité accessoire : les revenus tirés de la location en meublé sont toujours imposables au titre des BIC. 

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